Conditions Générales d'Utilisation et de Vente
Dernière mise à jour : 29 avril 2026
Article 1 — Objet
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation et de Vente (« CGU/V ») régissent l'accès et l'utilisation du service en ligne tivest accessible via les sites tivest.fr et app.tivest.fr (le « Service »).
Le Service propose des outils d'aide à la décision pour l'investissement immobilier locatif : simulateurs financiers, étude de marché, génération de dossier banquier.
Article 2 — Acceptation
L'utilisation du Service implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU/V. L'utilisateur déclare avoir la capacité juridique pour souscrire au Service.
Article 3 — Inscription et compte
L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes lors de son inscription. Il est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants.
Article 4 — Tarifs et paiement
Trois formules sont disponibles :
- Starter — 29 €/mois, jusqu'à 3 projets
- Pro — 79 €/mois, projets illimités
- Expert — 149 €/mois, multi-utilisateurs et account manager
Les tarifs sont indiqués TTC. La période d'essai est de 14 jours sans engagement et sans carte bancaire.
Article 5 — Résiliation
L'abonnement peut être résilié à tout moment depuis l'espace utilisateur. Aucun remboursement n'est dû pour la période en cours.
Article 6 — Droit de rétractation
Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur.
Article 7 — Limitation de responsabilité
Les calculs et estimations fournis par le Service sont indicatifs. Ils ne constituent pas un conseil financier, fiscal ou juridique. L'utilisateur est invité à consulter des professionnels qualifiés (notaire, expert-comptable, courtier) avant toute décision d'investissement.
tivest ne saurait être tenu responsable des décisions prises sur la base des résultats du Service.
Article 8 — Données personnelles
Le traitement des données personnelles est régi par notre Politique de confidentialité.
Article 9 — Droit applicable
Les présentes CGU/V sont soumises au droit français. Tout litige sera porté devant les tribunaux compétents.